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Transferts d’entreprises à des membres de la famille ou à des employés : nouvelles règles fiscales

Dernière mise à jour : 7 nov. 2023

20 septembre 2023


Dans le contexte de l'adoption du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), qui vise à régler l’iniquité fiscale entourant les transferts intergénérationnels d’entreprises entre des parties ayant un lien de dépendance, nous vous suggérons la lecture du billet de John F. Oakey, CPA, CA, TEP, CC publié sur le blogue de CPA Canada.

Le budget de 2023 prévoit deux ensembles de règles fiscales à prendre en compte lorsqu’on transfère son entreprise à des membres de sa famille ou à des employés. Découvrez les effets qu’auront ces mesures à compter de 2024.

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